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CGV

Condition générales de vente - PressandCo

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont proposées par la société Pressing le Marois, SARL au capital de 30 000,00 EUROS dont le siège social est situé 57 rue La Fayette, 75009 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 304 555691. Pressandco, est la marque commerciale de Pressing Le Marois déposé à l'INPI sous le numéro "09-3-695-957" et propose comme objet les services de pressing à domicile.

Le fait de faire appel aux services de Pressandco, et donc de passer commande, implique l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (ie CGV dans le reste du document). Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Ces conditions ne concernent que les consommateurs, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée à l'Article 2, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 1- définitions

Les termes et dénominations suivantes sont rappelés pour la bonne compréhension des CGV :

  1. « Pressandco » ou « Société » désigne la société éditant le site www.pressandco.fr ainsi que les pages annexes à ces sites et dont l’activité principale est la commercialisation d’une marque et d’un service de pressing à domicile,
  2. « Site(s) » désigne les sites www.pressandco.fr ainsi que les pages annexes à ces sites,
  3. « Livreur » désigne la personne physique réalisant la collecte et la livraison des articles confiés par le client. Ce livreur travaille pour le compte de Stuart,
  4. « Client » désigne la personne physique ou morale ayant recours aux services de la société, ayant accepté les présentes CGV et utilisant le site,
  5. « Articles » désigne les vêtements confiés par le client à Pressandco pour être traités lors de la prestation de pressing réalisé par le Pressing le Marois,
  6. « Collecte » désigne l’opération par laquelle le livreur vient collecter les articles du client à l’adresse renseignée par ce dernier, afin de les remettre au Pressing le Marois,
  7. « Livraison » désigne l’opération par laquelle le livreur remet au client, à l’adresse renseignée par ce dernier, les articles qui lui ont été remis lors de la collecte, une fois la prestation de pressing,
  8. « Prestation de pressing » : désigne l’opération par laquelle le Pressing le Marois réalise le traitement des articles du client.

 

Article 2- Objet

Pressandco propose des services d’enlèvement et de livraison de vêtements, sous forme de pressing à domicile haute qualité, sans déplacement de la part du client. Ce service est disponible de 8h30 à 22h30 du lundi à samedi et accessible 24h/24h par les outils de communication classiques.

Pressandco utilise les services de Stuart, leader du transport urbain, dont les livreurs ont la responsabilité de collecter et de livrer les articles du client. L’enlèvement et la collecte se font à l’adresse, à la date et pendant le créneau horaire renseignés par le client dans un créneau de trente minutes. Un délai de deux (2) jours ouvrés est nécessaire à la réalisation de la prestation de pressing. Ce délai est calculé automatiquement lors de la passation de la commande. Ce délai peut être rallongé si les articles confiés ont besoin de plus de temps pour être traités (ex: tâches tenaces, vêtements en peaux…).

Le service est disponible sur ordinateur, smartphone et tablette.

 

Article 3- Commande

Pour passer commande auprès de Pressandco, le client doit se rendre sur le site pressandco.fr et suivre l’intégralité du processus de commande. Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes, selon les modalités suivantes, après inscription :

  1. Le client choisit le type de commande selon les vêtements confiés,
  2. Le client sélectionne la quantité de linge qu’il confie afin que le mode de transport proposé puisse être proposé automatiquement. Le client doit veiller à vérifier la correspondance du nombre de vêtement en survolant/cliquant le bouton «information». Le client renseigne la date et le créneau horaire de l’enlèvement et de la livraison sur la même page.
  3. Le client accède au résumé de sa commande et vérifie l’ensemble des données renseignées, notamment l’adresse, les horaires et ses coordonnées. Le client a la possibilité de revenir sur les étapes précédentes pour modifier sa commande. A la fin de cette étape, le client valide sa commande.

Lors de son inscription, le client enregistre ses coordonnées personnelles, notamment bancaires. Le client doit veiller à renseigner ses coordonnées de manière précise et en vérifiant qu’elles correspondent bien à l’adresse à laquelle les vêtements doivent être collectés. Le numéro de téléphone renseigné doit être également valide afin que le client puisse recevoir des SMS de notification et être contacté le cas échéant par le livreur lors de son passage. Pressandco ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité d’enlèvement ou de livraison due à des données erronées ou incomplètes. Afin de faciliter la saisie de la commande et pour éviter les risques de litiges, le client n’a pas besoin de renseigner en détail les types de vêtements qu’il souhaite confier à Pressandco.

Par ailleurs, le client doit s’assurer d’être présent aux créneaux horaires qu’il a choisi pour le passage du livreur. Pressandco ne pourra être tenue responsable si le client n’est pas présent à l’adresse et aux dates et créneaux horaires indiqués lors de la commande. Lors de l’enlèvement, le client doit mettre ses vêtements dans un sac fermé avec son nom et numéro de téléphone. En cas d'absence de sac fournis par le client, la responsabilité de Pressandco ne peut être engagée si une pièce était perdue. Une demi-heure avant le créneau sélectionné, le client reçoit un SMS lui rappelant l’horaire de passage du livreur.

Après validation de sa commande et tout au long du processus de traitement le client reçoit des e-mails pour l’avertir de l’état d’avancement de sa commande. Dès réception, un mail est envoyé avec le prix de la commande et le montant du transport. Lors de la restitution de ses vêtements, le client reçoit également un SMS une demi-heure avant le passage du livreur pour lui rappeler l’horaire de restitution.

Dans l’éventualité où le client a annulé une commande après validation de cette dernière, les coûts de transport forfaitaire lui seront facturés. Aussi, si le client n’est pas présent lors du passage du livreur au moment de l’enlèvement ou de la livraison, la facturation du transport sera également due. Si le livreur n’a pas la capacité de retirer les vêtements en raison d’un mauvais choix du type de transport lors du passage de commande, la facturation des frais de transport sera effectuée.

 

Article 5- Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. En l’espèce, la fourniture du service par Pressandco commence dès la confirmation de la commande.

Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte, que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées à Pressandco par courrier électronique ou téléphone.

 

Article 6- Assurance et garantie

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente en vigueur dès lors qu’il remet du linge à Pressandco. Il est rappelé que les garnitures, boucles et boutons, ne sont pas garantis. Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves au préalable en accord avec le client.

Pressandco a pour éthique de régler autant que possible à l’amiable les réclamations entre les parties intéressées. Toute réclamation devra se faire au moment du retour de l’article. Toute réclamation ultérieure ne sera pas prise en compte.

Au cas où la responsabilité de Pressandco serait engagée, le remboursement sera effectué selon le barème du centre technique de la teinturerie et du nettoyage auquel sont appliqués des abattements en fonction de la vétusté de l’article. Seules les factures acquittées du fournisseur peuvent faire foi de l’ancienneté des vêtements.

La responsabilité de Pressandco ne pourra être engagée en cas d'absence ou d'effacement de ces étiquettes, en particulier l'étiquette obligatoire de composition, ou d'étiquetage erroné. En cas de détérioration, la responsabilité de Pressandco n'est pas engagée dans les cas suivants :

  1. Articles dépourvus d'étiquetage de composition
  2. Articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise

 

Article 7- Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur le site internet, en euros et sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande. A tout moment et sans préavis, Pressandco se réservent le droit de modifier les tarifs.

Les paiements devront s’effectuer exclusivement sur internet sur le site de Pressandco dont les moyens acceptés sont les cartes de paiement suivantes:

  1. Cartes bancaires françaises portant le sigle CB
  2. Cartes bancaires internationales portant le sigle Visa
  3. EuroCard/MasterCard

Le paiement de toute commande se fera en euros par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Les règlements sont encaissés dès que le client a validé son paiement à la fin du processus de commande. Le client est débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement. Le client doit s’assurer de la validité de sa carte bancaire renseignée lors de son inscription et la renouvelle le cas échéant si la date d’expiration est dépassée. Pressandco se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait. Pressandco rappelle au client que tout paiement par carte bancaire transite par l’intermédiaire d’un coffre-fort numérique sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers informatiques.

 

Article 8- Droit et juridiction compétente

Le droit applicable aux présentes CGVU et aux commandes y afférentes est le droit français. Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux français compétent.

 

Article 9- Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses activités, Pressandco collecte des données à caractère personnel se rapportant aux utilisateurs. Pressandco s’engage à utiliser ces données conformément à sa politique de confidentialité et dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004.

Il est rappelé aux clients que conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel.

Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse suivante : 57 rue la Fayette, 75009 Paris.

 

Article 10- Questions et modifications des CGV

Si vous avez des questions ou interrogations concernant les CGV, veuillez prendre contact avec contact@pressandco.fr.

Les modifications intervenant dans les présentes conditions générales de ventes seront visibles sur ce site. La poursuite de commandes à Pressandco vaudra acceptation sans réserve des nouvelles conditions générales de vente.

Pressandco se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.